Vous devez prochainement effectuer l’état des lieux de sortie d’un appartement ou d’une maison en location : quelles sont les obligations du locataire et du propriétaire ou agence de location ? Voici nos conseils pour vous y préparer sereinement.
Vous vous apprêtez à changer d’appartement et avant de le quitter et de clore définitivement ce chapitre de votre vie, vous devez vous acquitter de quelques formalités avec le propriétaire de l’appartement, ou avec l’agence de location assignée telle que le préavis, la visite d’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie. Vous trouverez dans cet article toutes les étapes à suivre afin de quitter votre logement en toute sérénité.
Le préavis : la 1ère étape avant de quitter votre logement
Avant toute chose, le locataire doit informer le propriétaire de sa décision de quitter les lieux, par le biais d’une lettre recommandé avec accusé de réception. Le locataire peut remettre la correspondance en main propre mais il devra exiger un récépissé confirmation de la remise du courrier. Une fois l’annonce faite, le locataire aura un préavis, en cas de résidence principale, d’une durée de trois mois pour une location vide et d’un mois pour une location meublée. Néanmoins ce délai peut être négocié avec le bailleur afin de le réduire. Si l’appartement est une résidence secondaire, le délai de préavis de départ imparti n’est pas concerné par la législation.
Évaluez-vous même l’état de votre logement avec un pré-état des lieux (visite conseil)
Avant la date prévue pour l’état des lieux de sortie, il est toujours conseillé d’évaluer vous même, ou par le biais d’un professionnel, un pré-état des lieux. Cela consiste à vérifier vous-même, à l’aide de l’état des lieux d’entrée dans le bien, d’évaluer les éventuelles réparations à effectuer, pour optimiser vos chances d’obtenir votre dépôt de garantie de manière intégrale.
N’hésitez pas à procéder de vous même à certaines réparations accessibles :
- reboucher les trous sur vos murs en placo ou en béton effectués pendant votre location, grâce à de l’enduit de rebouchage vendu chez les principaux magasins et site spécialisés dans le bricolage (Leroy Merlin, Brico Marché, Brico Dépot, Mano Mano…)
- re-peindre certaines pièces qui auraient subi de fortes dégradations à cause de l’humidité (c’est souvent le cas de la cuisine ou des pièces d’eau comme la salle de bain)
- nettoyer le logement de fond en comble de façon à donner une impression de propreté globale du bien, ce qui peut jouer en votre faveur et compenser certaines petites dégradations
État des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie consiste à faire un état des lieux de l’appartement ou de la maison (pavillon, maison…) restitué par le locataire. Il se fait entre le bailleur et le locataire d’ un commun accord. Il arrive que l’état des lieux se fasse par le biais d’un huissier, lorsque les deux parties sont en litige ou tout simplement s’il s’agit de la procédure en vigueur prévue par le loueur du bien.
Lors de cette étape, le bailleur fait le tour de l’appartement, pièce par pièce afin de constater s’il y a des dégâts, etc. Le bailleur notera chaque détail que ce soit l’état des sols, des murs et plafonds, mais également les équipements et meubles dans le cas d’un appartement meublé. L’état des lieux de sortie est ensuite comparé à celui qui a été rédigé lors de votre entrée, au moment de la remise des clés du logement à louer. La restitution du dépôt de garantie dépend du bon déroulement de l’état des lieux de sortie.
À savoir que des points d’usures normaux ne peuvent pas vous être reprochés, notamment quand l’élément avait déjà un certain degré d’usure lors de votre installation dans le bien. Ce qui sera avant tout regardé, ce sont les vraies dégradations dites anormales provoquées par des accidents, ou encore la disparition d’éléments présents initialement, comme un meuble ou caisson de cuisine, un meuble de salle de bain etc.
Remboursement du dépôt de garantie
L’état des lieux est bouclé lorsque les deux parties sont en accord sur l’état de l’appartement, que ce soit son parfait état, ou le constat de quelques dégradations, qui seront imputées pour frais de remise en état sur le dépôt de garantie.
Le gestionnaire de l’appartement devra obligatoirement justifier cette retenue par un devis ou une facture détaillant les travaux de remise en état. Le bailleur enclenche par la suite le remboursement intégral ou en partie du dépôt de garantie, à la remise des clés de l’appartement, que le futur ex-locataire percevra dans un délai de deux mois. Dans le cas où le dépôt de garantie reste insuffisant pour rembourser les sommes dues dû aux travaux de remise en état, le propriétaire, s’il le souhaite, vous sollicitera afin de rembourser le solde.
Que faire en cas de désaccord ou de litige ?
Dans le cas où votre bailleur ne vous restitue pas votre dépôt de garantie, nous vous conseillons de mettre celui-ci en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec Accusée de Réception. Si après réception de la mise en demeure, vous ne percevez pas votre remboursement, il vous faudra entamer une procédure amiable auprès de la commission départementale de conciliation dont l’appartement dépend, afin que le litige soit résolu.
Si le bailleur ne se manifeste pas, nous vous conseillons de saisir le tribunal d’instance qui gère le périmètre de votre habitation. Le propriétaire, en ne remplissant pas sa part, s’exposera à devoir payer des pénalités de retard en plus du dépôt de garantie dû. Ces pénalités pourront être majorées de 10% par mois de retard de la somme de votre dépôt de garantie.