Vous projetez d’emménager dans un nouvel appartement et vous vous demandez à combien s’élève le constat d’huissier d’un état des lieux ? On vous dit tout dans notre article.
État des lieux par un huissier : ce qu’il faut savoir
La présence d’un huissier n’est pas obligatoirement requise pour faire une entrée ou un état des lieux dans le cadre d’un contrat de location (vide ou meublé). En effet, d’après les règles du droit immobilier, l’état des lieux doit être fait en la présence du bailleur et du locataire ou de leurs représentants. Cependant, par mesure de précaution et afin d’éviter un litige ou en cas de litige déjà existant mais également en cas d’absence du locataire, l’état des lieux doit être mené par un huissier de justice.
Combien coûte un constat d’huissier pour un état des lieux ?
Le coût d’un constat d’huissier pour un état des lieux dépend de plusieurs facteurs, notamment laCombien coûte le constat d’huissier d’un état des lieux ?région où se trouve le bien, la complexité de l’état des lieux ainsi que le temps mis à disposition pour le réaliser. En général, il faut compter entre 100 et 200 euros pour un état des lieux simple, qui ne nécessite que quelques heures de travail. Pour un état des lieux plus complexe, il faut compter sur un budget allant de 200 et 500 euros, voire plus selon certaines spécificités du bien.
Il est également possible de négocier le tarif avec l’huissier, surtout si l’état des lieux est simple et ne nécessite pas beaucoup de temps. Avant de choisir votre huissier de justice, il est recommandé de comparer les tarifs de différents huissiers avant de choisir celui qui réalise l’état des lieux. Il existe de nombreux huissiers sur le marché, à vous de faire votre choix.
Comment sont fixés les honoraires des huissiers de justice ?
Les honoraires des Huissiers de Justice sont régis par les articles R 444-1 et suivants du Code de Commerce, les articles R 444-49 et suivants du Code de Commerce et les articles A 444-10 et suivants du code de commerce. En ce qui concerne les actes dont les Huissiers sont tenus de produire par le code, les frais d’huissier sont strictement réglementés et fixés par l’Etat.
Le non-respect de ces normes peut exposer les autorités judiciaires à des sanctions et au remboursement des frais excessifs indûment facturés. Il est à noter que l’huissier de justice peut percevoir selon certains cas, des rémunérations douanières ou des franchises dans les conditions prévues par le même texte. À ces frais peuvent s’ajouter :
- les frais de gestion du dossier,
- les frais de déplacement,
- les différentes dépenses avancées (affranchissement de lettres, indemnités versées aux forces de l’ordre) par l’huissier dans le cadre de sa mission.
Honoraire pour un état des lieux par un huissier de justice en Métropole et en Outre-Mer
Voici les tarifs appliqués en Métropole ainsi que dans les départements d’Outre-Mer :
- Pour un bien jusqu’à 50m2 : 132,56 Euros en métropole et 172,33 Euros dans les DOM,
- Pour un bien allant de 50 à 150m2 : 154,44 Euros en métropole et 200,77 Euros dans les DOM,
- Pour un bien de plus de 150m2 : 231,66 Euros en métropole et 301,16 Euros dans les DOM.
Comme expliqué plus haut, des frais peuvent s’ajouter en plus des honoraires. Il faut prévoir également, des frais supplémentaires à savoir 17,88 € pour la lettre officiel d’huissier convoquant le locataire et le propriétaire à l’état des lieux ainsi que 9,20 € (voir plus) en guise de frais de déplacement.
Qui doit s’acquitter des frais d’huissier ?
Le coût d’un état des lieux de sortie est toujours à la charge du bailleur. Cependant, s’il subsiste un désaccord ou si le locataire ou le bailleur refuse d’effectuer l’état des lieux, il est nécessaire de recourir à un huissier. Dans ce cas précis, les frais seront à la charge des deux parties et seront partagés de moitié entre le bailleur et le locataire.