Lorsque vous rechercher un logement, un appartement ou une maison en location, les propriétaires exigent que certaines conditions administratives soient remplies afin de sécuriser au mieux la location de leur appartement. Que ce soit les trois derniers bulletins de salaire (si le futur locataire est salarié) ou deux derniers bilans (si le futur locataire est un travailleur indépendant), des justificatifs de domicile (quittance EDF, avis de taxe d’habitation, etc.). Pour que le dossier soit recevable et solide, le propriétaire exige également un garant.
Nous allons vous détailler dans la suite de cet article comment cela fonctionne et quels sont les rôles et devoirs du garant mais également quelles sont ses obligations et risques, car se porter garant d’un logement ce n’est pas un simple engagement à prendre à la légère.
Lettre, caution solidaire, modèle de courrier pour se porter garant… Comment ça marche ?
Qu’est-ce qu’un garant ?
Le garant est une personne physique (membre de la famille, ami, tiers) ou morale (entreprises, banques, associations) dite solvable c’est à dire qu’elle dispose de revenus suffisants permettant de prendre la relève en cas d’impayés de loyer qui incombe au locataire. Le garant aura ainsi le rôle du porteur de caution du locataire.
Quel est véritablement son rôle ?
Le garant qui est également appelé caution s’engage à rembourser les dettes concernant les loyers impayés ainsi que les charges du locataire au cas où celui-ci serait en capacité d’honorer ses engagements financiers vis-à-vis du propriétaire ou du bailleur.
Cet engagement est scellé par la signature d’un acte de cautionnement entre les différentes parties ( le garant, le locataire et le bailleur) reprenant les termes du contrat tel le montant du loyer fixé, les conditions de révision de celui-ci, la nature de la caution.
L’acte de cautionnement peut être rédigé chez un notaire, avant la signature de celui-ci, le notaire récapitule auprès de chaque partie concernée les engagements qui les lieront.
Dans les clauses du contrat, la limite du montant de cautionnement engageant le garant sera précisé, ainsi que les frais supplémentaires qui peuvent éventuellement être imputé au locataire tels que la dégradation, la casse, le mauvais entretien, les indemnité ou intérêt dû aux retards des loyers, du logement, les frais de remise en état et de réparations qui incombent au propriétaires-bailleur pour pouvoir remettre le logement en location. La durée du cautionnement du garant peut varier, elle est soit déterminée et précisée dans le contrat. Le garant ne pourra récupérer sa caution que lorsque la date prévue est atteinte. Dans le cas ou la durée de cautionnement n’est pas figée, le garant sera lié au locataire jusqu’à la fin de son bail ou de son départ du logement
Le garant est-il obligatoire ?
Le garant n’est pas une obligation, cependant il est à savoir que quasiment tous les propriétaires-bailleurs la réclament. Le garant permet d’avoir une garantie supplémentaire aux bailleurs pour faire face aux éventuels problèmes.
Comme vous en conviendrez, le garant a des responsabilités et des obligations à respecter auprès du propriétaire- bailleur mais également auprès du locataire. Ce n’est donc pas une décision et un engagement à prendre à la légère. Nous vous conseillons de bien prendre le temps de la réflexion et de bien vérifier la fiabilité du futur locataire avant de vous engager.
Quel document doit fournir le garant ?
Voici une liste des documents qui peuvent être exigés par le propriétaire-bailleur afin de valider la fiabilité du garant.
Justifier son identité
Si le garant est une personne physique, il devra présenter une pièce d’identité tel que la Carte nationale d’identité française/étrangère ou le permis de conduire français/étranger ou le passeport français/étranger.
Si le garant est une personne morale, elle devra fournir 2 justificatifs : Un extrait Kbis en version originale de moins de trois mois de la société ou les statuts de la société et un justificatif d’identité du représentant sur lequel le nom du garant est indiqué sur l’extrait K bis.
Dans les deux cas, le garant devra fournir un justificatif de son propre logement, cela peut être soit la dernière quittance de loyer (si le garant est locataire), soit une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, soit une attestation d’assurance logement de moins de trois mois également et pour les propriétaires, le titre de propriété de la résidence principal ou le dernier avis de taxe foncière.
Justifier son activité professionnelle
Pour un garant salarié : fournir une copie du contrat de travail ou une attestation de l’employeur précisant le type d’emploi, le salaire, la date d’entrée dans l’entreprise.
Pour un garant travailleur indépendant : fournir une duplicata de son certificat d’identification de l’Insee ou une carte professionnelle pour un garant exerçant une fonction libérale.
Pour une entreprise commerciale, le garant doit fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
Pour un artisan, le garant devra fournir l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois.
Justifier de ses ressources suffisantes
Le garant devra fournir son dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
Dans le cas où le garant possède des biens et perçoit des revenus locatifs, il devra fournir au propriétaire-bailleur un titre de propriété ou le dernier avis de taxe foncière correspondant au bien loué. Pour le salarié, fournir les trois derniers bulletins de salaire. Pour les professions non salariées, le garant devra fournir ses deux derniers bilans d’activités ou une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable.
En cas de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçus lors des trois derniers mois, le garant devra en fournir les justificatifs, de même que pour les garants percevant des rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Modèle de lettre de garant à télécharger gratuitement
Voici un formulaire en ligne (accessible ici : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement), publié sur le site du Service-Public.fr, qui vous permettra de remplir les champs appropriés afin de télécharger automatiquement le modèle de lettre de garant complété, et prêt à être signé.
Utiliser un modèle fourni par un service du Gouvernement vous garantira d’avoir un modèle toujours à jour, et adapté aux lois et textes en vigueur. Attention à ne pas télécharger de vieux modèles en PDF sans vérifier qu’ils soient bien complets.