Quelle valeur juridique du tampon encreur pour les entreprises de travaux & BTP ?

Les cachets professionnels des entreprises dans la construction et la rénovation BTP, des plombiers ou électriciens, ont-ils une signification juridique ? Il s’agit d’une question fréquemment posée, surtout à l’ère du numérique et de la signature électronique, qui est de plus en plus utilisée pour formaliser des documents, afin d’établir des contrats commerciaux, des devis, des promesses de travaux, etc.

Le tampon ou cachet encreur est un élément essentiel de la gestion administrative quotidienne des entreprises BTP. Est-il encore utilisé dans les entreprises en 2022 ? A-t-il une signification juridique ? Nous allons tout vous expliquer.

Quels sont les différents types de tampons utilisés dans le secteur du bâtiment ?

Des tampons encreurs de différents types sont utilisés dans l’administration des entreprises BTP. En effet, on peut découvrir une variété de cachet, comme le tampon à date pour l’arrivée du courrier et la réception des facture ; le tampon à facture pour la validation et le paiement de la facture etc.

D’autres tampons personnalisés permettent d’apposer les mots suivants : Duplicata, Payé sur, Numérateur, RH… Ces fournitures de bureau facilitent la gestion et la diffusion des documents en interne comme en externe. Ces tampons ne sont régis par aucune réglementation, néanmoins, les cachets portant le nom et l’adresse de l’entreprise doivent comporter des informations spécifiques.

Quelles sont les informations que doit comporter un tampon d’entreprise ?

Ces tampons encreurs doivent comporter, outre la raison sociale de l’entreprise, l’adresse complète et le numéro de téléphone de la société, ainsi que des informations sur la forme juridique et l’identité administrative. Que vous soyez décorateur d’intérieur, électricien, artisan du bâtiment, spécialiste de l’économie d’énergie et de l’isolation, quelle que soit la catégorisation juridique de la société, les informations figurant sur le timbre doivent indiquer s’il s’agit d’une SARL, d’une SAS, d’une EURL, etc.

Le cachet doit en outre porter le numéro d’identification de l’entreprise, tel que Siren, Siret, code APE. Le cachet de l’entreprise peut en outre comporter le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise et le montant total du capital social.

Enfin, toutes les informations utiles à l’identification de l’entreprise y figurent. Cependant, gardez à l’esprit que les tampons de société ont des limites de caractères et de longueur, ce qui rend impossible l’intégration de toutes les données mentionnées ci-dessus. Par conséquent, n’ayez pas peur de choisir les données les plus importantes pour votre activité.

Quelle est la valeur juridique d’un tampon encreur commercial et quelles sont les obligations légales ?

La valeur juridique des cachets d’entreprise dans le secteur de la construction, comme dans d’autres secteurs, n’est pas claire au premier abord.

En effet, il semble que le cachet d’entreprise ne soit pas réglementé, malgré le fait que la plupart des entreprises l’utilisent dans leur administration. Le cachet d’entreprise est plutôt un cachet d’identification de l’entreprise, contenant des informations qui permettent de vérifier et de valider l’entreprise. À l’instar d’un prospectus ou d’une brochure publicitaire, un tampon ne nécessite pas de démarches administratives pour commander sa fabrication, mais sa conception exige le respect de certains paramètres pour donner un caractère officiel lors de son usage.

Comment valider légalement un tampon d’entreprise ?

Comme indiqué précédemment, le cachet de société n’a aucune valeur juridique. Toutefois, s’il est accompagné de la signature de la personne qui contrôle l’entreprise, il peut avoir une valeur juridique. La signature manuelle est ce qui rend le document estampillé valide, pour autant que la personne qui signe ait le pouvoir de le faire. En substance, une procuration est un document officiel déclarant que la direction a accordé à la personne indiquée l’autorisation de signer des documents au nom de l’entreprise.

Il convient de rappeler que seule une personne autorisée peut conférer une valeur juridique à un document estampillé.

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